Le Gouvernement Français à une loi en cours d'élaboration, qui propose d'établir une nouvelle autorité nationale de l'internet.
Le but de cet autorité est de "surveiller" et éventuellement de "restreindre" le trafic internet en France afin de lutter contre les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle.
L'amendement 138 adopté par le Parlement Européen, permet une certaine latitude des différents états membres pour parvenir à un juste équilibre entre plusieurs droit fondamentaux :
- Droit au respect de la vie privée
- Droit à la propriété
- Droit à la liberté d'expression et d'information.
Flux XML
Commentaires récents